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Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place du versement automatique des pensions
alimentaires pour anticiper les impayés. C’est un véritable progrès social qui protège les enfants et
les familles les plus modestes de toute rupture financière.
Désormais, l’Etat va garantir le bon paiement de la pension en procédant systématiquement à son
versement auprès du parent bénéficiaire lorsque celle-ci fait suite à un titre exécutoire, tout en assurant le
lien avec le parent débiteur.
Le parent ayant la garde du ou des enfants n’aura donc plus à se battre pour faire valoir ses droits
puisque seul l’État versera ou avancera les fonds. L’Etat sera le seul interlocuteur du parent débiteur en
disposant de moyens nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes dues (saisie sur salaire,
etc).
Jusqu’à présent, le versement intermédié par les CAF et les MSA se mettait en place à la demande d’au
moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Ce système novateur
mis en place en 2020 avait toutefois pour conséquence d’être sollicité par les personnes ayant déjà été
victimes d’un impayé. Il s’agissait donc de dossiers complexes à gérer, avec des familles fragilisées parfois
durablement.
Je salue donc le parachèvement d’un véritable service public des pensions alimentaires, simple,
gratuit, automatique, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources. Un parent
seul doit mobiliser toute son énergie pour l’éducation de ses enfants, pas pour se battre indéfiniment
pour obtenir le versement d’une pension.